🎯Objet de l'aide
Favoriser le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité, sédentaires, disposant d’un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux particuliers.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 3 000 € HT et un maximum de 30 000 € HT, soit une aide comprise entre 600 € et 6 000 €.Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles.Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’aide précédente.
👥Beneficiaires
- •TPE commerciales, artisanales ou de service : inscrites au RNE
- •disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- •réalisant un CA consolidé &le
- •à 1M€
- •à jour de ses obligations fiscales et sociales
- •ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté. Ne sont pas éligibles : professions libérales, profession régie par un Ordre
- •activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI)
- •activités de formation, de conseils, bureaux d’études
- •activités pour la santé humaine
- •commerces de gros
- •franchises et succursales
- •crèches et micro-crèches
- •activités agricoles..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Dépenses liées aux travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace accessible aux clients : travaux d’aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR)
- •travaux de second œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieurs, cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumée, etc. Concernant les hôtels, seules les pièces d’accueil et les parties communes sont éligibles, (les accès aux chambres et les chambres sont exclus).Ne sont pas éligibles : investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, etc.)
- •investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, etc.), le mobilier
- •BAES blocs autonomes d’éclairage de sécurité, travaux de sécurité incendie et alarme (incendie, alarme, électrique, etc.)
- •frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.)
- •travaux hors espace clientèle..