Aide à l'immobilier d'entreprise

Entreprises de toutes tailles.L'aide est accordée à l'entreprise ou à son crédit-bailleur,

Les travaux doivent faire l'objet d'un Permis de Construire ou d'une Déclaration de travaux, le versement des acomptes et des soldes ne seront possibles qu'à partir du moment où le permis de construire ou l'autorisation de travaux sera obtenu.Si les travaux immobiliers sont entrepris par l’entreprise locataire, l'autorisation du propriétaire sera exigée et sera conditionnée à la nature du bail qui les lie.En cas de bâtiment porté par une SCI liée à l'entreprise, les modalités de soutien se feront soit sous la forme d'une aide à l'investissement à la SCI qui le déduira de ses loyers, soit sous la forme d'une aide à la location à l'entreprise accueillie.En cas de bâtiment porté par un propriétaire-tiers ou un investisseur-tiers, les modalitésde soutien se feront soit sous la forme d'une aide à l'investissement à l'immobilier au porteur de la construction soit directement à l'entreprise accueillie sous la forme d'une aide à la location. Les assiettes et les taux seront inchangés. Une convention précisera l'échéancier de l'aide versée directement au locataire. - en cas de travaux portés par l'entreprise locataire, avec accord préalable du propriétaire, l'aide sera versée au locataire, maitre d'ouvrage des travaux.