🎯Objet de l'aide
Favoriser l'installation et le maintien de commerces en cœur de ville.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 € par mois.L'aide est versée pour une durée maximale de 24 mois.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires
- •Entreprises artisanales inscrites au RNE : ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés
- •ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€
- •dont la surface du point de vente n’excède pas 400m²
- •. Ne sont pas éligibles : professions libérales réglementées (NAF 86.2)
- •activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66)
- •agences immobilières (NAF 68)
- •commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19)
- •agences de travail d’intérim. (NAF 78.3)
- •commerces non sédentaires
- •toutes les activités hôtelières, hôtellerie indépendantes et de chaine, hébergement s collectifs et autres hôtelleries (NAF 55)
- •toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise
- •commerce de gros (NAF 46)
- •cinémas (NAF 90.04)
- •supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générales (NAF 47.11)
- •agences de voyage (NAF 79)
- •succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement..
📋Conditions d'eligibilite
- •Les entreprises devront : Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide
- •Réaliser plus de 75% de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C)
- •Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- •Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins
- •Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention
- •Présenter une situation financière saine
- •Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu’ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s’engagent sur une durée de 3 ans
- •maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire..
✅Operations eligibles
Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatif à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation.