🎯Objet de l'aide
Soutenir les entreprises dans le département de la Moselle qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant :
en zone AFR : 30 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 30 000 € ;hors zone AFR : 20 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 20 000 €.
L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (hors subvention).La subvention pourra être cumulée avec les autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires
- •Entreprises de 20 salariés maximum : ayant un établissement en Moselle
- •inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Secteurs éligibles : commerce dont la surface est inférieure à 400 m²
- •artisanat
- •entreprises de transports et logistique
- •bâtiment et travaux publics
- •services aux entreprises
- •industrie. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté (au sens des critères définis par l'Union Européenne)
- •auto et micro-entrepreneurs
- •professions libérales
- •vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation
- •agences immobilières, de recrutement..
📋Conditions d'eligibilite
Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €.Les entreprises devront :
être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables ;démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).
✅Operations eligibles
- •Investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité : une construction, extension, aménagement, ou rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents.Ne sont pas éligibles : acquisitions immobilières
- •dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier)
- •achat de terrain
- •honoraires juridiques
- •rachat de part des SCI..