🎯Objet de l'aide
Favoriser la création ou l’implantation d’activités nouvelles, ou bien de conforter et favoriser le maintien ou le développement d’entreprises locales.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles (HT).Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires
- •Entreprises : commerciales, artisanales et de services de proximité pour une clientèle locale composé essentiellement de particuliers
- •de moins de 50 salariés
- •en phase de création, reprise ou diversification de l’activité
- •immatriculées au RNE ou structures de l'IAE
- •qui disposent de leur siège social ou qui sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières
- •en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelque soit leur forme juridique
- •en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales
- •indépendantes
- •avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 000 000 € pour le site implanté sur leterritoire intercommunal, au moment de la demande..
📋Conditions d'eligibilite
Les investissements devront être compris entre 3 000 et 50 000 € HT.La réalisation des actions subventionnées (ou ayant fait l'objet d'une décision de subventionnement) devra être effectuée dans les douze mois à compter de la date de l'accusé de réception ou de la date de notification de l'aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.
✅Operations eligibles
Investissements immobiliers portant sur la création ou la diversification de l’activitéde l’entreprise :
coûts de construction et/ou de réhabilitation de bâtiment (hors équipement de photovoltaïques) ;frais VRD (Voirie et Réseaux Divers), frais d’études, frais de raccordement (hors des taxes obligatoires), AMO (Assistance Maîtrise d’Ouvrage).