🎯Objet de l'aide
Favoriser le raccordement des entreprises aux réseaux de communication électroniques très haut débit basé sur la technologie des boucles locales optiques mutualismes(BLOM) desservant de façon capillaire l’ensemble des logements et entreprises d’un territoire (FttH).
💰Montant de l'aide
Subvention plafonnée à 1 000 € et représentant :
20 % maximum des dépenses éligibles pour les TPE ;10 % maximum des dépenses éligibles pour les PME.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires
- •entreprises artisanales inscrites au RNE
- •entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE
- •entreprises agricoles
- •groupements et associations d’entreprises
- •micro-entreprises
- •entreprises de l’économie sociale et solidaire
- •sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA. Ne sont pas éligibles : professions libérales..
📋Conditions d'eligibilite
- •L'entreprise bénéficiaire devra : déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés
- •être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine
- •ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER)
- •compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi
- •respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale
- •ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers..
✅Operations eligibles
Investissements liés au raccordement au Très Haut Débit.