🎯Objet de l'aide
Favoriser et soutenir la création d’entreprises sur le territoire intercommunal.
💰Montant de l'aide
- •Subvention représentant :- 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 €
- •- 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 € : si création d’emploi sous forme d’un CDI, CDD d’au moins un an, ou d’un contratd’apprentissage
- •si projet innovant
- •si investissement permettant la réalisation d’économies d’énergie
- •si investissement permettant le développement de filières locales et l’utilisation deressources locales
- •lorsque le créateur a moins de 30 ans
- •lorsque le créateur est une femme. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
👥Beneficiaires
- •Tout créateur : souhaitant créer son entreprise avec inscription à la CCI ou CMA
- •ayant son siège social sur le territoire des Crêtes Préardennaises
- •de moins de 6 mois. Ne sont pas éligibles : Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.)
- •Professions libérales
- •Agences immobilières
- •Commerce d’objet ancien, brocante sans point de vente
- •Dépôt vente et loueur d’objets d’occasion
- •Commerce de gros, négoce
- •Commerce de détail de plus de 300 m²
- •Commerce saisonnier ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois..
📋Conditions d'eligibilite
L'entreprise devra s’engagre à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et à maintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans.
✅Operations eligibles
- •Investissements de contraintes induits notamment par l’application de normes sanitaires et les normes liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
- •Dépenses de mise en conformité et de modernisation de l’outil de production permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité
- •Investissement de capacité qui permet la satisfaction d’une clientèle plus nombreuse
- •Véhicules industriels de types « camion benne », véhicules ateliers ou totalement dédié à l’activité professionnelle avec un aménagement intérieur spécifique, (véhicules de tournées aménagés pour la vente de produits alimentaires / Véhicules « atelier » avec un aménagement spécifique indispensable à l’activité
- •Outillage et mobilier spécifique à l’activité professionnelle, d’un montant supérieur à 500 € H.T. Il est possible de réaliser des groupes de matériel d’un même type permettant de dépasser le seuil de 500 € HT
- •Prise en compte des achats de matériaux, lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux (ces derniers doivent être en lien direct avec le corps de métier de l’entreprise)
- •Prise en compte des coûts de transfert ou de déménagement
- •Fonds de commerce en cas de reprise (uniquement pour le matériel)
- •Logiciels informatiques permettant d’accroitre la productivité de l’entreprise (hors gestion), la création d’un site internet dédié exclusivement à l’activité de l’entreprise
- •Signalétique
- •Etudes de marché. Le matériel d'occasion est éligible sous certaines conditions.Ne sont pas éligibles : acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing, etc.)
- •acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location
- •projets immobiliers portés par une SCI
- •dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel
- •achat de véhicules standards
- •consommables
- •achat de terrain en vue de construire..