🎯Objet de l'aide
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment commercial ou artisanal.
💰Montant de l'aide
TPE : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles ;PME : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
👥Beneficiaires
Entreprises des secteurs du commerce et artisanat de détail et de proximité, de culture-loisirs.Sont prioritaires :
activités de loisirs nouvelles ou reprises sur le territoire ;communes rurales : tous types d’activités concourant à la redynamisation du centre bourg. Communes urbaines (Dax et Saint-Paul-lès-Dax) : les activités peu présentes au centre-ville.
📋Conditions d'eligibilite
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.Plancher de dépenses éligibles :
5 000 € pour les TPE ;10 000 € pour les PME.
✅Operations eligibles
Dépenses HT liées à la construction ou reprise et rénovation du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage).