🎯Objet de l'aide
- •Favoriser une consommation locale et si possible durable
- •Contribuer au maintien ou à la création d’emplois localement
- •Favoriser la diversité de l’offre artisanale, commerciale et agricole, produite localement, - Contribuer à l’animation et à la qualité des centres de villages
- •Favoriser les travaux de rénovation et de construction de bâtiments écoresponsables
- •Aider au développement numérique sur le territoire..
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € HT.Si les frais de raccordement à la fibre optique sont supérieurs à 300 €, la CCVH financera les frais de raccordement à 80 %, avec une aide plafonnée à 1 000 € (présentation de 3 devis par l’entreprise et subvention portant sur le devis le moins cher)Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires
- •ENTREPRISES ELIGIBLIBLES : Petites entreprises de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du commerce, de l’artisanat, métiers d’art et de l’agriculture et dont le chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 est inférieur à 800 000€ HT
- •Personnes physiques pour des entreprises en cours de création ou pour les métiers d’art
- •Associations dans le cadre d’une activité commerciale, uniquement en cas de carence de l’initiative privée
- •Propriétaires de locaux mettant en place un dispositif de boutique à l’essai ou éphémère (engagement sur 3 ans minimum dans l’activité à compter de l’ouverture)
- •Communes en vue de l’implantation d’un exploitant. Secteurs éligibles : Commerces et artisans dits de vitrine (commerces alimentaires, cafés-tabacs, librairies, marchands de journaux, restaurants, boutiques d’artisanat d’art, d’équipement et services à la personne ou à la maison, coiffure, esthétique, pharmacies, etc.)
- •Exploitants agricoles (activité principale) visant la création d’un point de vente direct en circuit-court pour leurs produits alimentaires
- •Activités en phase de test (boutiques à l’essai, éphémères, etc.). Ne sont pas éligibles : Activités principales de services financiers, professions libérales, banques, assurances, agences immobilières
- •Autoentrepreneurs ou entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise
- •Commerces non sédentaires
- •Caveaux de vente de vins
- •SCI ou SCEA, sauf si le gérant de l’entreprise bénéficiaire détient plus de 51 % des parts de la SC
- •Activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau, ainsi que celle de la qualité de l’air. SECTEURS GEOGRAPHIQUES ELIGIBLES : Centres-villes, centres-villages et centre-bourgs
- •Lieux de production, lorsqu’il s’agit pour un agriculteur d’ouvrir un point de vente de production en circuit court. Ne sont donc pas éligibles : entreprises situées dans les galeries commerciales, parcs d’activités économiques, lotissements, zones artisanales et commerciales, dans un objectif de revitalisation des villes et villages et de développement équilibré du territoire..
📋Conditions d'eligibilite
- •L'entreprise bénéficiaire devra : Etre inscrit au RNE
- •Avoir son siège social situé dans la Communauté de communes Vallée de l'Hérault
- •Disposer ou projeter d’un point de vente de produits ou services au détail ayant pour clientèle principale les consommateurs finaux
- •Avoir une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible, fixée à minima à 8 mois par an pour les activités en centre de village
- •Etre soit propriétaire du local, soit bénéficiaire d’un bail non précaire
- •Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne
- •Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales
- •Privilégier les circuits courts, le fait sur place ou le fait maison
- •Réaliser des investissements d'un montant minimum de 5 000 €. Les projets doivent : avoir préalablement fait l’objet d’une analyse démontrant leur faisabilité et leur cohérence avec l’activité commerciale existante sur leur zone de chalandise
- •être compatibles avec les orientations du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT..
✅Operations eligibles
- •Acquisition des murs, hors frais de notaires
- •Frais d’études (géomètre, de sol, etc.), d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre
- •Travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite
- •Travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique
- •Travaux de construction, extension, réhabilitation modernisation des bâtiments
- •Aménagements et travaux destinés à assurer la sécurité et les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l’application de normes sanitaires et de sécurité)
- •Travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales
- •Frais de raccordement à la fibre optique (sous conditions)
- •Frais liés à la création d’un espace nécessaire « point de livraison » pour les commandes numériques
- •Dépenses d’investissement lié à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur. Ne sont pas éligibles : Enseignes et façades
- •Acquisition de fonds de commerce
- •Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même
- •Travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers..