🎯Objet de l'aide
Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux). L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.
💰Montant de l'aide
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par année civile et par établissement.Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
👥Beneficiaires
- •Entreprises auant le statut de JEI, qui répondent donc aux conditions suivantes : 1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice
- •2. Être âgée de moins de 8 ans
- •3. Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré. Ce seuil est relevé à 20 % à partir du 1er mars 2025 et s'applique : à l’impôt sur le revenu dû à compter de 2025 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
- •à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 1er mars 2025 pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés. 4. Exercer une activité nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité
- •5. Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, etc. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration : soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités..
📋Conditions d'eligibilite
L'exonération s'applique si ces deux conditions sont respectées :
La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 € ;Le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile.
✅Operations eligibles
- •L'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 8 108,10 € versées aux personnes suivantes :- Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
- •Ingénieur-chercheur ;Technicien ;Gestionnaire de projet de R&DJuriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projetPersonnel chargé des tests pré-concurrentielsPersonnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.
- •Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.